Mesures destinées à faciliter et à accélérer les implantations industrielles et à réhabiliter les friches.
Planification industrielle
/ L’Etat doit élaborer une stratégie nationale pour une industrie verte pour la période 2023-2030 [article 2]
/ La loi organise la planification industrielle à l’échelle régionale, dans le cadre des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) élaborés par les régions (via un nouvel objectif en matière de développement des activités industrielles [article 1 modifiant l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales]
Moderniser les procédures de consultation du public
Autorisation environnementale et participation du public
/ La loi crée, pour les demandes d’autorisation environnementale actuellement soumises à enquête publique, une procédure spécifique de consultation du public, hybride entre l’enquête publique et la participation du public par voie électronique prévue par l’article L. 123-19 du code de l’environnement. [article 4 modifiant les articles L. 181-9, L. 181-10, L.181-17, L.181-31 et créant un nouvel article L. 181-10-1].
/ La loi prévoit la possibilité pour la CNDP d’organiser un débat public global ou une concertation préalable globale portant sur plusieurs projets d’aménagement ou d’équipement, envisagés dans les huit ans à venir, sur un même territoire délimité et homogène [article 5 créant l’article L.121-8-2 du Code de l’environnement]
Réhabilitation des friches pour un usage industriel
Cessation d’activité et ICPE
/ Modifications à la procédure de cessation d’activité des ICPE sur nouveau site [article 8 modifiant article L.512-6-1 et L.512-7-6 du Code de l’environnement]
/ Nouveaux pouvoirs du préfet pour mise en demeure de procéder à cessation d’activité sur partie du site non exploité depuis 3 ans [article 8 modifiant article L.512-19 du Code de l’environnement]
/ Possibilité pour le tiers demandeur d’effectuer, par substitution à l’exploitant, tout ou partie des mesures de mise en sécurité de l’installation [article 8 modifiant article L.512-21 du Code de l’environnement]
Adaptation de la procédure d’expropriation pour état d’abandon manifeste
/ Extension du champ d’application de la procédure d’expropriation pour abandon manifeste pour les opérations d’aménagement menées en vue de l’implantation d’installations industrielles [article 12 modifiant article L.2243-3 du Code général des collectivités territoriales].
Une prise en compte des friches dans les SCOT
/ Dans le PAS (prise en considération de l’existence de friches) [article 13 modifiant l’article L.141-3 du Code de l’urbanisme]
/ Dans le DOO (il doit privilégier l’implantation des constructions commerciales et logistiques commerciales par t l’utilisation des friches) [article 13 modifiant l’article L.141-6 du Code de l’urbanisme].
Création du dispositif des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation » (SNCRR)
/ La loi crée un nouveau dispositif « sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation » (SNCRR) [article 15 modifiant les articles L.163-1 et L.163-4 du Code de l’environnement]
/ Les collectivités et groupements compétents sont invité à identifier des zones propices à l’accueil de SNCRR dans le document d’orientation et d’objectif (DOO) du SCOT ainsi que dans les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) du PLU [article 16 modifiant les articles. L. 141-10, 3° et L. 151-7, I, 4° du Code de l’urbanisme]
Faciliter et accélérer l’implantation d’industries vertes
Une mise en compatibilité simplifiée des documents d’urbanisme ou de planification
/ Le champ d’application de la procédure de déclaration de projet est élargi [article 17 modifiant l’article L.300-6 du Code de l’urbanisme]
/ La loi prévoit un dispositif ad hoc permettant de faciliter et d’accélérer l’implantation de « projets d’intérêt national majeur » (PINM) pour la souveraineté nationale ou la transition écologique » (qu’un décret identifiera) [article 19 créant article L.300-6-1 Code de l’urbanisme].
/ La loi prévoit d’étendre la procédure d’évaluation environnementale unique aux projets d’installations de production d’énergie renouvelable ou de valorisation des énergies de récupération situés dans une zone d’activité économique (ZAE) et qui sont à l’initiative conjointe des propriétaires de la zone et d’une société d’économie mixte locale (SEML) comptant parmi ses actionnaires l’intercommunalité compétente pour gérer ladite ZAE, ou de l’une de ses filiales [article 20]
Une reconnaissance anticipée du caractère de RIIPM
/ La loi prévoit la possibilité de reconnaître au PINM, au moment où il est identifié comme tel par décret, la qualité de « projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur » (RIIPM), au sens de l’article L. 411-2 du code de l’environnement [article 19 complétant l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement]
/ La loi reconnait que la qualité d’opération répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur peut être accordée dans l’acte déclaratif d’utilité publique d’un projet industriel, d’un projet d’infrastructure directement liée à ce projet industriel ou d’un projet de création ou de modification d’ouvrages du réseau public de transport d’électricité ayant pour objet le raccordement dudit projet industriel [article 21 modifiant les articles L.122-1 et L.122-1-1 du Code de l’expropriation].
Des procédures dérogatoires de remembrement des surfaces commerciales
/ Pour la transformation des zones d’activité économique afin de favoriser la mixité fonctionnelle, la loi prévoit exonération d’autorisation d’exploitation commerciale pour le regroupement des surfaces de vente dans le cadre d’une grande opération d’urbanisme (GOU) [article 22 complétant l’article L. 752-2 du code de commerce]
