Le 15 octobre dernier, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à simplifier les règles d’urbanisme. Ce texte, encore non promulgué, introduit des modifications majeures dans le contentieux des autorisations et documents d’urbanisme. Voici les principales mesures à retenir.
🔴 Nouveaux délais pour les recours gracieux
L’article 26 introduit le nouvel article L.600-12-2 du Code de l’urbanisme, qui déroge au principe du CRPA (article L.411-2). Désormais, le recours gracieux ou hiérarchique doit être introduit dans un délai d’un mois sans prorogation du délai contentieux.
➡️ Le recours gracieux est donc privé de l’essentiel de son effet utile, cela d’autant plus que les conditions de naissance des décisions implicites de rejet (silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois) restent inchangées, rendant ces dernières incontestables devant le juge.
Le législateur a entendu ici raccourcir les délais des procédures contentieuses à l’encontre des autorisations d’urbanisme.
🔴 Restriction de l’intérêt à agir contre les documents d’urbanisme
L’article L.600-1-1 du CU est modifié : seuls les individus ayant participé à la procédure publique (enquête, par voie électronique, mise à disposition) peuvent contester l’approbation d’un document d’urbanisme.
📌 Le II° de l’article 26 précise que cette nouvelle condition s’appliquera aux documents dont la participation du public débute plus d’un mois après la promulgation de la loi.
Conformément aux principes dégagés par le Conseil d’Etat dans ce décision « CFDT Finances » ( CE, 18 mai 2018, CFDT Finances), de tels vices ne peuvent dorénavant être invoqués que dans le cadre de l’instance dirigée contre le document d’urbanisme en cause.
🔴 Facilitation des recours contre les refus d’autorisation
Le nouvel article L.600-3-1 du CU permet au requérant de demander la suspension d’un refus sans démontrer l’urgence (article L.521-1 du CJA), comme c’est déjà le cas pour les décisions positives depuis la loi Elan (article L.600-3).
De plus, l’article L.600-2 interdit à l’administration d’ajouter de nouveaux motifs de refus au-delà de deux mois après l’enregistrement du recours.
Cette disposition permet d’éviter que l’autorité compétente ne distille de nouveaux motifs de refus par substitution sur tout le temps de la procédure, retardant la régularisation possible du projet
🔴 Évolution des procédures de modification du PLU
Les articles L.153-36 à L.153-44 du CU sont réécrits : la modification devient la procédure de droit commun pour faire évoluer un PLU. La distinction entre modification simplifiée et classique disparaît, au profit de la première.
⚠️ Loi non promulguée
La loi a été déférée au Conseil constitutionnel par plus de soixante députés. Les articles L.600-12-2 et L.600-1-1 sont notamment critiqués au regard du droit à un recours juridictionnel effectif.
