Dans le numéro du mois d’avril de la revue Contrats Publics, retrouvez l’article de Vincent Drain et de Gustave Barthélémy sur les données essentielles dans les contrats de commande publique.
Extrait :
« Les acheteurs ont l’obligation de publier les données essentielles des marchés et des contrats de concession en application du Code de la commande publique. Son annexe définit 15 quelles sont les données concernées ainsi que la forme et la durée de leur mise à disposition. Deux arrêtés du 22 décembre 2022 qui seront applicables à tous les contrats notifiés à compter du 1er janvier 2024 accroissent significativement le nombre de données considérées comme essentielles et modifient le régime de leur publication. »
