❗ C’était attendu mais le 4 ° du paragraphe I de l’article 26 qui complète l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme et qui subordonnait la recevabilité du recours contre les décisions d’approbation d’un document d’urbanisme ou de son évolution à la condition de prendre part à la participation du public organisée préalablement, est jugé contraire à la constitution, comme portant au droit à un recours juridictionnel effectif une atteinte disproportionnée.
Les autres dispositions critiquées du volet contentieux de la Loi sont validées (art. L. 431-6 et cristallisation des règles applicables au permis modificatif, abrogation de l’article L.600-1, article L.600-12 et non prorogation du délai de recours contentieux par le recours gracieux).
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025896DC.htm
