Dans le numéro du mois de novembre de la revue Contrats Publics, retrouvez le commentaire de Vincent Drain sur l’arrêt du Conseil d’Etat du 16 mai 2022 (Commune de Nîmes, req. n° 459904, Rec.).

La restitution des biens de retour immatériels. CE 16 mai 2022, n°45990 - Revue Contrats Publics

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