Lexbase Public n°694, Commentaire Cass. 3ème civ., 4 janvier 2023, n° 21-18993 - usucapion et personnes publiques - Valians Avocats

Lexbase Public n°694, Commentaire Cass. 3ème civ., 4 janvier 2023, n° 21-18993 – usucapion et personnes publiques

Urbanisme 02/02/23 Olivier Savignat

Commentaire publié dans Lexbase public, n°694, 02 février 2023 de l’arrêt de Cour de cassation confirmant la possibilité, pour les personnes publiques, d’acquérir des biens par usucapion – Cass. 3ème civ., 4 janvier 2023, n° 21-18993

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