Dans un arrêt du 19 janvier 2024 (n°22NT02651), la CAA de Nantes rappelle que la perte de confiance entre les cocontractants constitue un motif d’intérêt général de nature à justifier la résiliation unilatérale d’une convention de délégation de service public.
Pour caractériser l’existence du motif, la cour relève notamment que 1) le délégataire a réalisé des travaux sans autorisation, 2) qu’il a remis tardivement ses rapports annuels à l’autorité délégante et 3) qu’il a refusé de s’acquitter du paiement de la redevance prévue au contrat. Bien au-delà de la perte de confiance, ces agissements constituent généralement des fautes qui sont de nature, tout particulièrement s’ils sont pris ensemble, à justifier la résiliation du contrat aux torts du délégataire.
La cour relève également que l’autorité délégante reconnaissait que le contrat était rédigé de manière imprécise s’agissant de certaines obligations du délégataire. Elle déduit de tous ces éléments qu’ils « témoignent d’une profonde détérioration des relations contractuelles, née d’une perte de confiance entre les parties faisant obstacle à la poursuite du contrat ».
La perte de confiance est rarement utilisée par les autorité concédantes et pouvoirs adjudicateurs pour mettre fin au contrat (v. p. ex : CAA Bordeaux, 12 octobre 2022, n°21BX02814). Un tel motif est cependant pertinent lorsque les fautes susceptibles d’être reprochées à l’opérateur économique apparaissent insuffisamment graves et/ou caractérisées pour justifier une résiliation du contrat à ses torts. Ce choix est également intéressant lorsque les deux cocontractants ont tous deux manqué à leurs obligations de sorte que le bienfondé d’une résiliation pour faute apparait discutable.
A l’inverse de la résiliation pour faute et sous réserve des stipulations du contrat, la résiliation pour motif d’intérêt général ouvre droit à indemnisation au profit de l’opérateur économique. Les parties peuvent également toujours convenir ensemble de mettre un terme au contrat.
